Suite à la mission menée en 2023 par le député Paul Midy, ancien CEO de Frithci, qui a auditionné plus de 400 acteurs de l’écosystème start-up en France, 4 changements majeurs viennent impacter les start up et PME innovantes en 2024 avec la création de deux nouveaux Statuts JEIC et JEIR devant permettre d’accélérer la croissance et le développement des entreprises innovantes.
Aides - Embauche
Création du statut de JEIC – Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance – couvrant à la fois les JEI actuelles dont les dépenses de R&D dépassent 15% mais aussi les JEI dont les dépenses R&D se situent entre 5% et 15% et qui peuvent justifier d’un critère de capacité de croissance
Création du Statut JEIR – Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture – pour les jeunes entreprises innovantes dont les dépenses R&D dépassent 30% de leurs dépenses totales
Aides - Levée de fonds
Mise en place d’une incitation fiscale pour les particuliers à investir dans les JEI (JEIC et JEIR) avec la création d’une réduction d’impôt sur le revenu en pourcentage du montant investi
- 30% pour les JEIC pour des montants investis jusqu’à 150 000 par foyer fiscal (75 000 par personne), soit jusqu’à 50 000 de réduction possible d’impôt sur le revenu (hors plafond des niches fiscales)
- 50% pour les JEIR pour des montants investis jusqu’à 100 000 par foyer fiscal (50 000 par personne), soit jusqu’à 50 000 de réduction possible d’impôt sur le revenu (hors plafond des niches fiscales)
Aides - Accès commande publique
Mise en place d’une procédure simplifiée permettant à tous les acheteurs publics d’acheter jusqu’à 100 000 de travaux, fournitures ou services auprès des JEI / JEIR / JEIC sans mise en concurence et avec une procédure simplifiée
Aides - Trésorerie
Les nouvelles JEIC et JEIR deviennent éligibles au CIR accéléré , ce qui leur permettra de bénéficier d’un versement en 1 an au lieu de 3 ans.
Ainsi, pour une PME touchant le Crédit Impôts Recherche, c’est en moyenne 150 000 par an qui seront versés avec 2 ans d’avance ce qui permettant d’accélérer les recrutements et investissements nécessaires au développement des jeunes entreprises.
Synthèse
